DPE
DPE
Diagnostic de Performance Energétique
Qu'est-ce-que le DPE ?
Le DPE a été élaboré par une directive européenne dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
« Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine. »
Source légifrance.gouv.fr
Le DPE estime la consommation d'énergie en KWH par m2 et par an d'un logement.
Son objectif est d'évaluer la consommation énergétique d'un logement afin d'établir ensuite les recommandations (travaux à envisager) relatives à l'amélioration des performances énergétiques.
La lecture du DPE est schématisée par des étiquettes :
- une étiquette allant de A à G représentant la consommation d'énergie,
- une étiquette allant de A à G représentant les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE est établi à titre indicatif mais il permet aux futurs acquéreurs d'un bien immobilier de comparer les performances énergétiques des différents logements visités, ce qui peut représenter un des facteurs décisifs lors d'une future acquisition.
Qui est concerné par le DPE ?
Depuis le 1er novembre 2006, tous propriétaires souhaitant vendre son bien immobilier (logement ou bâtiment sauf exception), est soumis à un DPE .
En ce qui concerne les locations immobilières, cette loi s'applique depuis le 1er juillet 2007.
Qui réalise le DPE ?
Des professionnels sont formés pour établir un diagnostic de performance énergétique.
Ils sont généralement référencés auprès des professionnels de l'Immobilier (Agences immobilières, notaires...)
Important :
La responsabilité de l'entreprise chargée d'établir un diagnostic de performance énergétique peut être engagée d'après l'article 1147 du code civil, tout comme la responsabilité du vendeur s'il ne s'est pas assuré au préalable des compétences de la société mandaté.
Il est donc vivement conseillé aux vendeurs de vérifier que la société réalisant le DPE bénéficie bien d'un contrat d'assurance responsabilité civile.